1. Objet et application
1.1. La signature du devis par le client implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») par le client, nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur tout document ou toute correspondance émanant du client, sauf acceptation formelle et écrite de “WeCover” (ci-après “la société”) ou d’un de ses représentants autorisés.
‍1.2. Les CGV ont pour objet de préciser les clauses générales d'exécution et de règlement applicables aux travaux de la société. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
‍1.3. La norme NF P 03-001 "Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés", que le client déclare avoir lu (consultable sur internet), est applicable sauf dérogations dans les présentes conditions générales.
1.4. La société peut sous-traiter une partie du marché à un collaborateur ou sous-traitant de son choix.
‍1.5. La société propose une prestation passive d’efficacité énergétique permettant soit des gains sur les dépenses de climatisation, soit un meilleur confort thermique du client utilisateur, soit une amélioration des conditions opérationnelles des process industriels du client utilisateur, soit une prolongation de la durée de vie de la couverture (dans le cas de membrane bitumeuse).‍
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2. Conclusion du marché
2.1. L'offre de la société a une validité d’un (1) mois à compter de sa date d'établissement. Pendant cette période, le marché est conclu par son acceptation par le client ou son mandataire en renvoyant le devis signé à la société et en payant l’acompte fixé dans le devis. Passé ce délai, la société n’est plus tenue par le devis.
‍2.2. Le devis signé constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à l’objet décrit et annule et remplace tout accord, correspondance ou écrit antérieur.
‍2.3. Le contrat n’est pas cessible par le client sans l’accord écrit préalable de la société. Il appartient au client de vérifier le contenu des devis, projets, notes de calcul remis par la société et de certifier qu’ils répondent aux conditions d’emplois envisagées, toute modification ou annulation de commande faisant l’objet d’un accord écrit.
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3. Offres
3.1. Seuls les prix repris dans le devis lieront la société. Les prix ne seront définitivement fixés qu’au jour du paiement de l’acompte par le client.
‍3.2. Les métrages et relevés sur
plan fournis par le Client n’engagent pas la responsabilité de la société encas d’erreur.
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4. Délais d’exécution
4.1. La société s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services et dans les délais d’exécution stipulés, le cas échéant, dans le devis.
‍4.2. Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre informatif et un retard éventuel ne peut être invoqué par le client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par la société.
‍4.3. Le délai d'exécution annoncé sera prolongé de plein droit notamment en cas d'intempéries, de force majeure, de travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou inexécution par le client de ses obligations, modification des travaux par le client.
‍4.4. La société sera dégagée de tout engagement de délai dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :§ dans le cas où les conditions de paiement prévues n'auraient pas été respectées ; § dans le cas où les renseignements nécessaires à l'exécution des travaux n'auraient pas été fournis en temps utile ; § suivant les conditions météorologiques (cf. article 6) ;§ en cas de force majeure ;§ tout autre cas indépendant de notre volonté. La société tiendra le client informé des nouveaux délais d’exécution.
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5. Conditions d’exécution des travaux
5.1. Le Client s’engage à veiller à obtenir et fournir tous les documents et toutes les autorisations nécessaires et à les présenter à la société et ceci au plus tard la veille des travaux. Si le Client manquait à ses obligations, la société pourrait ne pas entamer les travaux sans que le Client ne puisse lui réclamer une quelconque indemnité ou amende contractuelle ou extra contractuelle.
‍5.2. A la demande du client, la société peut l’assister dans les démarches à effectuer pour l’obtention des autorisations éventuellement requises pour les travaux (par exemple, permis d’urbanisme) en préparant notamment un dossier à soumettre aux autorités compétentes. Le client ne peut réclamer aucun dommages et intérêts à la société si les autorisations requises sont refusées, sauf dol ou faute lourde de la société.
‍5.3. A moins que le client ait commis une faute, en cas de refus d’autorisations par les autorités compétentes, les travaux seront annulés et le client remboursé de l’acompte versé, sous déduction du prix mentionné dans le devis  pour l’assistance de la société en vue de l’obtention de l’autorisation.
‍5.4. Sauf exception, les travaux ne modifient pas l’éventuelle garantie décennale dont bénéficierait le client pour les toitures. Que le toit soit soumis à garantie ou non, le client fournira un rapport de maintenance vierge récent (moins d’un an), à charge du client de procéder à d’éventuels travaux curatifs avant le début des travaux commandés. Cette prestation donnera lieu à un rapport ou facture d’intervention qui sera transmise à la société.
‍5.5. Le client prendra toutes les mesures nécessaires afin de laisser à la société l’accès libre aux zones de travail et aux installations à traiter. Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour évacuer ou protéger les objets dangereux (inflammables) ou fragiles des zones de passage et de travail. Le client est seul responsable des conséquences dommageables pour lui et pour la société et/ou pour des tiers qui résulteraient du non-respect de cette obligation.
‍5.6. Pendant toute la durée du chantier, les fournitures et matériaux s’y trouvant sont sous l’entière responsabilité du client. La société ne peut donc être tenue responsable des dégâts occasionnés par des tiers ou par le client aux fournitures, matériaux et/ou travaux se trouvant sur le chantier et ce, quelque soit le montant auquel ces dégâts sont provoqués ou constatés.
‍5.7. Sauf accord contraire des parties, le client devra fournir : §  Un accès au toit de 5h à 22h, du lundi au samedi ;§  Un stockage sécurisé pour une zone au sol pour le nombre de palettes nécessaires ;§  L’accès à du courant électrique 220 V et à l’eau.
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6. Conditions météorologiques
6.1. L’application de cool roofing est saisonnière. L’exécution possible à l’airless uniquement si le vent ne dépasse pas 50km/h, s’il y a plus de 10°C dans l’air, moins de 80% d’humidité relative et en cas d’absence de pluie.
‍6.2. 24 heures de séchage entre chaque couche appliquée sont nécessaires.
‍6.3. L’exécution de travaux dépendant des conditions météorologiques, la date précise de début du chantier est communiquée 10 jours à l’avance au client, sous réserve que les conditions météorologiques restent favorables.
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7. Travaux supplémentaires – imprévisibles
‍Tous travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme des travaux supplémentaires et donneront lieu à un accord écrit des parties ou à la signature d'un avenant avant leur exécution.
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8. Facturation – Paiement – Retard de paiement
8.1. Sauf indication contraire, les factures sont payables par virement au comptant selon les modalités reprises sur le devis et les factures subséquentes.
‍8.2. Les factures sont émises par voie électronique. Si le client ne souhaite pas recevoir la facture par voie électronique, il doit le signaler à la société à la signature du devis.
‍8.3. En cas de défaut paiement de tout ou partie d’une facture à son échéance, celle-ci sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard calculé au taux légal selon la loi du 2 aout 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi que d’une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant impayé.
‍8.4. Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues. La société se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.
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9. Modalités de paiement
9.1. Un acompte de 40% sera versé le jour de la signature du devis par le client, le solde étant payé comptant et sans escompte à la signature du PV de réception entre la société et le client. Ce PV comportera soit aucune réserve, soit des réserves à lever parla société dans le mois suivant. Une fois les réserves levées, la réception sera sans réserve et quitus sera donné à la société pour la facturation et le paiement comptant du solde. En cas d’impossibilité de procéder à la réception pour des raisons étrangères à la volonté de la société, le PV sans réserve sera transmis au client avec date de réception client qui vaudra date d’acceptation unilatérale dudit PV et date de facturation/paiement du solde.
‍9.2. Conformément à l’article 5.3, si une autorisation est refusée au client, l’acompte versé lui sera remboursé sous déduction du prix mentionné dans le devis pour l’assistance de la société.  
‍9.3. L’opération de la société s’assimile à une prestation de maintenance courante et ne nécessite pas de notion de garantie de parfait achèvement (donc pas de retenue de garantie de 5%).
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10. Exclusions
10.1. En cas de pollution accidentelle à la suite de précipitations non prévisibles sur les travaux fraichement posés de la société, le client s’engage à mener les échanges avec les autorités compétentes et la société décline toute responsabilité sur les dommages directs et indirects subis par le client. La société fournira les éléments au client prouvant l’innocuité de sa solution vis-à-vis de l’environnement.
‍10.2. La prestation de la société ne nécessite pas une réfection de la toiture à neuf mais il est indispensable que le toit soit exempt de toute dégradation importante (cloques, fissures >1,2mm, fuites etc.) avant l’application peinture.
‍10.3. La bonne tenue des travaux ne peut pas être garantie en cas de submersion longue, la société signalant tout risque de stagnation d’eau en toiture et autres zones concernées. Les zones concernées pourront faire l’objet par le client d’un traitement préalable complémentaire (cf. article 5.4).
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11. Modification ou annulation de la commande
11.1. Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée, sans l’accord écrit préalable de la société et moyennant l’indemnisation de l’ensemble des frais en résultant par le client.
‍11.2. Sauf accord écrit de la société, en cas d’annulation d’une commande par le client pour quelque raison que ce soit, la société pourra exiger le paiement intégral des travaux et prestations décommandés si ceux-ci ont été effectués en partie ou en totalité ou conserver le montant de l’acompte au titre d’indemnité si les travaux n’ont pas débuté.  
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12. Confidentialité et Propriété intellectuelle
12.1. Toutes les informations transmises par la société et en particulier les prix de vente, formulations techniques, solutions proposées, etc. sont confidentielles.
‍12.2. Les études, devis et documents de toute nature, remis ou envoyés par la société restent son entière propriété et doivent être rendus à sa demande.
‍12.3. La société conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.
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13. Référencement
‍Le client accepte que son nom commercial, son site internet et qu’une photo de la réalisation soient diffusés dans la documentation commerciale de la société sauf stipulation écrite.
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14. Garanties et Responsabilités
14.1. La société garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout défaut de conformité et tout vice caché des services dès lors que ces défauts et/ou vices cachés proviennent d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services.
‍14.2. La responsabilité de la société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence démontrée judiciairement et est limitée au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect de nature qu’il soit. La société rectifiera ou fera rectifier à ses frais exclusifs et selon les modalités adéquates les services jugés défectueux.
‍14.3. En tout état de cause, la responsabilité de la société sera limitée au montant HTVA payé par le client pour la fourniture de la prestation, étant entendu que tout dommage indirect est exclu (perte de profits, perte de revenus, etc.).
‍14.4. Les travaux proposés ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, ni ne rend le toit impropre à sa destination en altérant/améliorant l’étanchéité du toit. Toute intervention de la société se situe hors champs d’application de RC Décennale.
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15. Réclamations
15.1. Toute réclamation liée à l’exécution des travaux, au paiement d’une facture ou toute question du client doit être adressée par écrit, de préférence par e-mail à la société.
‍15.2. Les réclamations liées aux travaux ou à une facture doivent être adressées à bref délai et au plus tard dans les 8 jours de leur réalisation ou de leur émission par écrit à la société, à défaut de quoi ils seront considérés comme acceptés.
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16. Instructions
‍La société agit comme prestataire indépendant à l’égard du client et est seul responsable de ses préposés. Le client s’interdit d’exercer une part quelconque de l’autorité envers les préposés de la société.
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17. Nullités
‍La nullité d’une clause des présentes conditions générales ne met pas en cause la validité des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une clause sera pprochant le plus possible de l’intention économique de la clause annulée.
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18. Protection des données personnelles
18.1. La société, en tant que responsable du traitement, se conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(RGPD).
‍18.2. La société traite notamment les données à caractère personnel du client pour la bonne exécution du contrat, le marketing direct et le respect de ses obligations légales. Dans ce cadre, la société peut être amenée à traiter les données d’identification personnelle et financières du client.
‍18.3. Pour toute information complémentaire liée au traitement de ses données personnelles, le client peut contacter la société par e-mail.
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19. Tribunal compétent et droit applicable
‍Les relations contractuelles entre parties sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige, les cours et tribunaux de l’arrondissement de Liège, division Liège seront seuls compétents.
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